Conditions générales d’utilisation
Ces conditions encadrent l’accès à DCC Vérif’Acte Mali et l’utilisation de ses fonctions d’analyse documentaire assistée.
1. Objet du service
DCC Vérif’Acte Mali permet de déposer des actes et pièces associés, d’en extraire certaines informations, de signaler des incohérences ou pièces manquantes et de produire un rapport préparatoire.
L’outil ne certifie ni l’authenticité, ni la validité, ni l’opposabilité d’un acte. Il ne remplace pas les vérifications d’une administration, d’un tribunal, d’un avocat, d’un notaire ou d’une autorité consulaire.
2. Validation humaine
Les résultats automatiques constituent une aide à l’analyse. Toute conclusion présentée comme définitive par le service doit être contrôlée et validée par une personne habilitée chez DCC. Cette validation humaine demeure une appréciation documentaire apparente et ne constitue pas une authentification officielle.
3. Phase pilote sans paiement
Aucun paiement en ligne n’est demandé pendant la phase pilote. Cette situation ne constitue pas un engagement de gratuité permanente. Avant toute activation d’une offre payante, l’utilisateur recevra une information claire sur le prix, le contenu de la prestation et les conditions de paiement, qu’il devra accepter expressément.
4. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient une adresse électronique accessible et protège son mot de passe. Le compte est personnel et ne doit pas être partagé.
Toute utilisation suspecte ou perte d’accès doit être signalée sans délai à infos@doulacc.com. DCC peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’usage frauduleux ou de violation des présentes conditions.
5. Documents transmis
L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à transmettre les documents et données concernés, notamment lorsqu’ils se rapportent à un enfant ou à un tiers. Il s’engage à ne déposer que les pièces utiles à sa demande et à ne transmettre aucun contenu illicite, falsifié, malveillant ou portant atteinte aux droits d’autrui.
L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de la conservation de ses documents originaux.
6. Disponibilité et maintenance
DCC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur. L’utilisateur doit conserver une copie indépendante de ses pièces et rapports importants.
7. Responsabilité
L’utilisateur ne doit engager aucune démarche irréversible sur le seul fondement d’un résultat automatique. Il lui appartient de vérifier les exigences de l’autorité destinataire et, lorsque nécessaire, de consulter un professionnel compétent.
Les limitations prévues par les présentes conditions ne privent pas un consommateur des garanties ou recours impératifs reconnus par la loi applicable.
8. Données personnelles
Les modalités de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité. L’utilisateur peut également gérer ses demandes relatives aux données depuis son espace personnel.
9. Évolution des conditions
DCC peut faire évoluer ces conditions pour tenir compte du fonctionnement du service ou des exigences applicables. La version et sa date sont indiquées en haut de page. Une nouvelle acceptation sera demandée lorsqu’une modification substantielle s’applique à une nouvelle demande.
10. Droit applicable et réclamation
Ces conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur. Toute difficulté doit d’abord être adressée à infos@doulacc.com afin de rechercher une solution amiable.
Les coordonnées du dispositif de médiation de la consommation applicable seront indiquées avant la commercialisation d’une prestation payante destinée aux consommateurs.